PLAQUE ÉMAILLÉE RÈGLEMENTAIRE "INTERDICTION DE VENTE DE TABAC AUX MINEURS" Agrandir l'image

PLAQUE ÉMAILLÉE RÈGLEMENTAIRE "INTERDICTION DE VENTE DE TABAC AUX MINEURS"

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Plaque émaillée réglementaire pour affichage obligatoire "Interdiction de vente du tabac à des mineurs de moins de 18 ans", disponible en deux formats : 20x30cm et 30x40cm

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55,00 € TTC

  • 20 X 30
  • 30 X 40

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PLAQUE ÉMAILLÉE RÈGLEMENTAIRE "INTERDICTION DE VENTE DE TABAC AUX MINEURS"

Que dit la loi :

"En application des articles L3512-12 et R3515-5 du code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, notamment dans les débits de tabac, des produits du tabac ou leurs ingrédients définis à l'article L3512-2 du même code, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans. La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Des affiches rappelant les dispositions des articles L3512-12 et L3513-5 du code de la santé publique doivent être placées à la vue du public. L'affiche relative à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs prévue à l'article D3512-9-1 du code de la santé publique, et celle relative à l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs prévue à l'article D3513-1 du même code doivent être conformes aux modèles prévus par l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu’au papier à rouler les cigarettes."

En utilisant la plaque émaillée Artemail "interdiction de vente de vente de tabac aux mineurs", vous avez la garantie de toujours respecter la loi. En effet, cette plaque émaillée est indéchirable, elle résiste aux intempéries et aux dégradations comme les tags et les graffitis et est infiniment plus élégante qu'un simple autocollant pour votre bureau de tabac.

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